Crédit Agricole Centre Loire
Vérification légale
Des papiers sont exigés pour modifier le titre (M., Mme), y compris dans un pays où le titre ne fait pas partie de l'identité légale.
En France, la décision MLD-2014-058 du Défenseur des droits explique clairement que « le titre de civilité n’est pas un élément de l’état civil » et que faire apparaître un titre malgré la demande du ou de la cliente relève « de la qualification de harcèlement discriminatoire fondée sur le sexe et l’identité sexuelle ». Aucun papier ne doit donc être exigé pour faire modifier le titre.
Dernière mise à jour le 4 juin 2023